Unité lexicale droit pénal

droit pénalnommasculin

Au Canada, le droit pénal est une compétence partagée entre le Parlement fédéral et les législatures provinciales.

Ensemble des règles du droit public dont l’objet sont les peines et la répression des comportements non souhaitables ou condamnables.

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Sources

• Contenu extrait de l'article 1. droit d'Usito.